Ajournement de peine


Ajournement de peine

Ajournement de peine faculté, pour un tribunal correctionnel ou un tribunal de police qui a déclaré un prévenu coupable, d'ajourner le prononcé de la peine, pour permettre au prévenu, dans le délai fixé par le Tribunal, de respecter une obligation souhaitable dans le procès en cours (exemples : indemniser la victime, justifier d'un traitement contre l'alcoolisme).

Encyclopédie Universelle. 2012.

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